Conditions générales de vente SRS France

Tous nos contrats sont soumis aux conditions générales de vente suivantes :

Tarifs

Les produits des fabricants étant soumis à des variations de tarifs notamment en fonction du coût des matières premières, les prix affichés peuvent être modifiés sans préavis.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande validée.

Une facture détaillée servant également de garantie est adressée pour chaque commande.

Les tarifs affichés sont hors taxes et hors éventuelle participation aux frais d'envoi.

Ces tarifs préférentiels sont uniquement applicables dans le cadre de la vente à distance.

Paiement et compte client :

Les modes de paiements possibles sont les suivants : Chèque, Virement, carte Bancaire ou en compte.

- En cas de paiement par chèque, l'expédition sera faite après l'encaissement du chèque et au minimum 10 jours après réception de celui-ci.

- En cas de paiement par virement ou par carte bancaire, l'expédition sera faite après constatation du virement dans nos comptes.

En cas de paiement par carte bancaire, le paiement s’effectue directement sur notre site grâce à Paypal system, organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne.
La carte bancaire est débitée du prix total TTC de la commande transport inclus dès l’autorisation obtenu auprès de la société émettrice de la carte bancaire du Client.

Vos coordonnées bancaires sont automatiquement effacées par notre serveur bancaire après chaque transaction. Aucune information bancaire n’est conservée par notre société.

SRS France se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement est en cours ou si après études les renseignements fournis par le client lui semblent insuffisant ou peu fiables. La commande et son paiement seront alors annulés sans que SRS France n'ait à se justifier.

Les comptes clients sont réservés aux professionnels et ne sont autorisés qu’après étude de chaque demande par SRS France qui se réserve le droit de refuser son ouverture sans devoir justifier de sa décision,

Elles ne donnent droit au maximum qu’à 30 jours de délai de règlement et à une somme limitée de commande mensuelle déterminée lors de l’ouverture de compte.

En cas d’acceptation, la première facture devra faire l’objet d’un règlement comptant.

Le non-paiement d’une traite à son échéance, d’une facture après son premier rappel entraînera de plein droit à titre de clause pénale une majoration de 20% du prix du montant principal réclamé.

A cette somme, viendront s’ajouter les intérêts, frais judiciaires ou intérêts de retard correspondant au taux légal.

Le titulaire du compte s’engage à signaler à SRS France tout changement de situation de sa société.

 Réserve de propriété :

Les marchandises vendues par la société SRS France restent son entière propriété jusqu’au paiement total de son prix.

En cas de non-paiement d’une seule échéance, les marchandises livrées par la société SRS France lui seront restituées à première demande, les frais de retour étant à la charge du client.

D’autre part, le client s’engage à ne pas revendre ou céder toutes marchandises livrées par SRS France non encore entièrement réglées.

En cas de litige de paiement, seul le tribunal d’Aix en Provence est compétent.

SRS France se réserve la possibilité d’utiliser tous moyens qu’elle jugera utile pour recouvrir les sommes dues, notamment par voie de recouvrement, saisie sur site ou autres. 

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepte.    

Disponibilité

SRS France bénéficie de stock important en France.

Néanmoins nos offres de produits et de prix ne sont valables qu’au moment de la commande et dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock sur un produit, le reste de la commande est expédié et seul le montant des pièces disponibles est du.

LIVRAISONS

Nos livraisons sont assurées par les Transports BUONOMO, DHL, TATEX ou BAGGIARINI. Le délai de livraison est en général de 48h. Les délais indiqués sont donnés à titre purement indicatifs

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Nous n’effectuons pas d’envoi en poste restante, et ne livrons pas dans des résidences secondaires, hôtels, campings et de manière plus générale tout endroit ne nous garantissant pas la destination du colis.

. La participation aux frais de port est sauf cas particulier incluse dans votre commande en France métropolitaine.

Pour les pièces de grandes dimensions telles que déflecteurs ou carénages une participation de 45€ par colis est demandée pour une livraison en France Métropolitaine.

Pour toute livraison hors France métropolitaine, merci de consulter nos services pour obtenir un devis personnalisé.

Le retard de livraison ne peut nous exposer à des pénalités ou à une quelconque demande de dommages et intérêts. SRS France se réserve le droit de livrer en plusieurs parties.

Un retard ne peut justifier une annulation de commande ou une indemnisation de notre part.
Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, à aucune réduction, ni à aucun versement au titre de dommage et intérêt.

En cas de Reserve :

Noter précisément, AVANT DE LIBERER LE CHAUFFEUR, l’état de la marchandise et seulement de la marchandise sur le récépissé du transporteur.  
En cas d'avarie CONSTATEE, vous devez formuler des réserves caractérisées sur le bon de livraison. Il est indispensable que vous décriviez précisément l'état de l'emballage de votre produit. Vous devez également confirmer au transporteur par courrier recommandé ces réserves au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS Ci-dessus, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce).
Si votre produit est vraiment endommagé, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison Vous devez également nous confirmer par courrier recommandé ces réserves au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, A noter : La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS ci-dessus, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce).

Garantie et Retour de marchandises:

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord de la société SRS France.

Ces marchandises devront être retournées dans leur emballage de conditionnement d'origine dans les 72 heures. Les frais de retour restent à la charge totale du client

Limite de Responsabilité

La responsabilité de la société SRS France ne saurait être engagée en cas de retard dus aux :

- les incendies et inondations

- la foudre ou les surtensions électroniques

- les intempéries exceptionnelles

- les catastrophes naturelles

- les attentats

- les grèves

- et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 148 du code civil.

La responsabilité de la société SRS France est expressément limitée au remplacement de la pièce commandée. Le client s’assurera de la légalité des marchandises et de leur conformité vis à vis du véhicule, du constructeur, des compagnies d'assurance et de la législation.

Le client décharge la société SRS France de toute responsabilité.

Descriptif des pieces

Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait..

Droit de Rétractation

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels.

Conformément à l'Article L 121-20 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs et à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les produits retournés devront être complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine et accompagnés du bon de commande

Ce dispositif s’applique uniquement dans le cadre d’une commande par une personne physique et en aucun cas pour une société ou personne morale.

Réglementation et juridiction

Toute utilisation des marques par la société SRS France dans ses documents commerciaux, cartons ou autres n’est faite qu’à titre de référence nécessaire pour qualifier la désignation du produit. Elle ne peut entraîner aucune confusion sur l’origine de la pièce, conformément aux dispositions de l’article L713-6-b du code de la propriété intellectuelle.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, Mirandola Ricambi fournisseur de SRS France pour ses pièces de carrosserie garantie que les pièces fournies à SRS France ne sont pas des pièces d’origine mais de qualité équivalente à l’originale et correspondent donc au règlement 1400/2002 de la commission européenne du 31 Juillet 2002 Article 1,1 du REC 1400 concernant les pièces de rechange de qualité équivalente. Publié au Journal Officiel des Communautés Européennes L 203 du 1.8.2002, p. 30. Source : Commission Européenne.

SRS France est intermédiaire de commerce et agent commercial de la société Mirandola Ricambi et missionné à ce titre par celle-ci pour la gestion des commandes, le stockage et la distribution de ces produits, tout litige entre le client et la société SRS France lié uniquement à la conclusion, l’exécution, la livraison en cas d’instance principale ou d’appel de garantie, relèvera de la compétence de SRS France et des tribunaux d’Aix en Provence (13)

Pour tout litige concernant la qualité et la conformité des produits proposés seule la responsabilité du fournisseur peut être engagée et tout litige relèvera de la juridiction du fournisseur, soit pour Mirandola Ricambi le tribunal de Vérone (Italie)

Le site de vente en ligne de SRS France pouvant être utilisé dans tous les pays, l’acheteur doit s’assurer que les produits commandés sur le site sont conformes à la réglementation de son pays.

Dispositif "Informatique et Liberté"

Dans le cadre de vos visites et de vos commandes sur le site en ligne de SRS France, la société et ses partenaires sont amenés à recueillir avec votre accord des données vous concernant.

Conformément à l'article 34 de la Loi "Informatiques et Libertés" du 6 Janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent  en nous écrivant à l'adresse suivante :

SRS France

124 rue de la Pomme de Pin

13580 La Fare les Oliviers

RCS/RSAC 501 592 026 00014

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